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L’employeur est susceptible d’épuiser son pouvoir disciplinaire

Par Juritravail | 17-05-2005 | 0 commentaire(s) | 9630 vues


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L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui, comme toute prérogative de l’employeur, connaît certaines limites. Ces dernières s’illustrent notamment au travers du principe de non cumul des sanctions qui s’apparente à une suspension du pouvoir disciplinaire jusqu’à la prochaine faute commise par le salarié.

L’histoire :

L’employeur reprochait à son salarié le fait de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles. Ainsi, le salarié avait dans un premier temps reçu un avertissement et par la suite il avait été licencié.
L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont relevé que la lettre de licenciement n’indiquait aucun nouveau fait fautif par rapport à la lettre d’avertissement.
Par conséquent, ils en ont conclu que les faits fautifs avaient déjà été sanctionnés par la lettre d’avertissement. L’employeur avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus procéder à un licenciement.

A retenir :

  • Une faute ne peut être sanctionnée qu’une seule fois : principe du non cumul des sanctions.

  • Un avertissement écrit équivaut à une sanction disciplinaire.

  • Un licenciement, prononcé pour des faits déjà sanctionnés, est sans cause réelle et sérieuse.





    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 23 février 2005
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