Convocation à un entretien préalable et mise à pied disciplinaire

Publié le : 2005-06-13

L’employeur ne doit pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire. La première est prononcée dans l’attente d’une prise de décision sur la sanction adéquate alors que la deuxième est déjà une sanction en elle-même.

L’histoire :

Un salarié avait fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire. Le lendemain, il avait reçu une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Suite à cet entretien, il avait été licencié pour faute grave.
Le salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement.

Argument du salarié : la mise à pied, dont il avait fait l’objet, ne précisait pas que c’était dans l’attente d’une sanction et correspondait donc à une mise à pied disciplinaire. Dans la mesure où cette dernière équivaut à une sanction, il ne pouvait donc pas être licencié pour la même faute !

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté que l’employeur avait bel et bien notifié par écrit une mise à pied qualifiée de conservatoire mais sans fixer de terme à celle-ci.
Toutefois, il avait, dès le lendemain, engagé une procédure de licenciement. Dans sa lettre de convocation, il faisait référence à la mise à pied conservatoire de la veille. Par conséquent, les juges ont estimé que le licenciement était justifié et que la faute n’avait pas fait l’objet d’une double sanction.

A retenir :

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire contrairement à la mise à pied disciplinaire.

Lors de la notification de la mise à pied conservatoire, l’employeur doit préciser que celle-ci se fait dans l’attente qu’une sanction soit prononcée.

Dans le cas contraire, la mise à pied sera considérée comme disciplinaire et aucune nouvelle sanction ne pourra, pour les même faits, être prononcée à l’encontre du salarié.

Toutefois, le fait d’engager dès le lendemain, une procédure de licenciement, en faisant référence à la mise à pied, permet de remplir toutes les conditions nécessaires pour qualifier une mise à pied à titre conservatoire.
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 18 mai 2005

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