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Convocation à un entretien préalable et mise à pied disciplinaire
Publié le : 2005-06-13
L’employeur ne doit pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire. La première est prononcée dans l’attente d’une prise de décision sur la sanction adéquate alors que la deuxième est déjà une sanction en elle-même.
L’histoire :
Un salarié avait fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire. Le lendemain, il avait reçu une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Suite à cet entretien, il avait été licencié pour faute grave.
Le salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement.
Argument du salarié : la mise à pied, dont il avait fait l’objet, ne précisait pas que c’était dans l’attente d’une sanction et correspondait donc à une mise à pied disciplinaire. Dans la mesure où cette dernière équivaut à une sanction, il ne pouvait donc pas être licencié pour la même faute !
Ce qu’en disent les juges :
Les juges ont constaté que l’employeur avait bel et bien notifié par écrit une mise à pied qualifiée de conservatoire mais sans fixer de terme à celle-ci.
Toutefois, il avait, dès le lendemain, engagé une procédure de licenciement. Dans sa lettre de convocation, il faisait référence à la mise à pied conservatoire de la veille. Par conséquent, les juges ont estimé que le licenciement était justifié et que la faute n’avait pas fait l’objet d’une double sanction.
A retenir :
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 18 mai 2005
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