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Sanction

Par Juritravail | 10-11-2004 | 0 commentaire(s) | 6911 vues


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La même faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois.

Ainsi, un employeur qui sanctionnerait plus d'une fois la même faute se verrait condamner à des dommages et intérêts.
La question est donc de savoir à quel moment un salarié peut se considérer comme sanctionné.

Position des juges :

L'histoire :
Un employeur a envoyé un courrier, à un des responsables de magasin, relatant un retard et le fait que le salarié avait autorisé de façon irrégulière une autre salariée à emporter des marchandises chez elle.

Suite à cela, l'employeur a décidé que ces faits justifiaient un licenciement pour faute grave.

Ce qu'en disent les juges :
A partir du moment où un employeur adresse un courrier à un salarié dans lequel il lui reproche, en les qualifiant de fautifs, certains faits cela consiste en une sanction disciplinaire.
Ainsi, l'employeur ne pouvait valablement sanctionner une deuxième fois les mêmes faits.

Ce qu'il faut retenir :
Seules les observations verbales ne sont pas considérées comme étant une sanction.
En revanche, tout reproche écrit va être considéré comme étant une sanction disciplinaire.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2004
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