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Une rétrogradation constitue-t-elle un harcèlement moral ?...par Maître Eric Rocheblave

Par Juritravail | 24-02-2010 | 0 commentaire(s) | 1084 vues


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Non. Aux termes de l'article L. 122-49, devenu L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision.

 

Sans autres agissements qu'une décision maintenue de rétrogradation, l'existence d'un harcèlement moral n'est pas caractérisée.

 

Cass. Soc. 9 décembre 2009 N° 07-45521

 

Éric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

 

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