La menace de sanction n'est pas une sanction

Par Juritravail | 01-03-2010 | 0 commentaire(s) | 1486 vues

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Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.

Dans une affaire, un chef de magasin reçoit deux lettres de son employeur lui reprochant sa mauvaise gestion du personnel et le non-respect des procédures. L'employeur demande alors au salarié de se ressaisir, sous peine de sanctions ultérieures.

Le salarié estime que cette menace de sanction constitue une sanction et saisit alors le juge pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire.

Les juges considèrent que ces lettres de rappel à l'ordre ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre.

Est ici précisée la définition de la sanction disciplinaire. Ainsi, un simple rappel à l'ordre, même assorti de la menace d'une sanction ultérieure, n'est pas une sanction disciplinaire.

L'employeur peut demander aux salariés de faire un effort, sans que cela constitue une sanction disciplinaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010, n° de pourvoi 07-44491

A savoir

L'article L. 1331-1 du Code du travail donne la définition de la sanction disciplinaire : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

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Le dossier :

• Les éléments pour contester une sanction

Pour aller plus loin :

• Sanction et contestation de la sanction auprès du Conseil de prud'hommes