Leur employeur avait engagé des détectives privés pour les surveiller

Par Juritravail | 20-12-2005 | 0 commentaire(s) | 10123 vues

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Attention, vous êtes peut-être surveillés ! En effet, il se peut que votre employeur mette en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance de votre activité pendant votre temps de travail.
Mais peut-il utiliser les résultats de cette surveillance pour justifier une faute de votre part ?

L'Histoire :

Une salariée, commis de bar, a été licenciée pour faute lourde car elle gardait pour elle le montant des consommations non enregistrées.
Pour prouver ceci l’employeur invoquait plusieurs rapports de détectives privés qu’il avait engagés afin de surveiller ses salariés.

Ce que disent les juges :

Les juges ont considéré que bien que six rapports de détectives privés engagés par l’employeur prouvent que la salariée avait bien commis une faute, il n’en reste pas moins que son employeur aurait dû l’informer du fait qu’il avait engagé des détectives privés.
Ainsi, l’employeur aurait dû informer ses salariés qu’il avait mis en place un dispositif de contrôle et de surveillance à leur égard.

Ce qu’il faut en retenir :

En principe, l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail.

Dans ce cas, s’il décide de mettre en œuvre un dispositif de contrôle et de surveillance (par exemple par le biais d’enregistrements vidéo ou de filature par un détective privé) il doit en informer préalablement ses salariés.

A défaut, il ne pourra pas se prévaloir des moyens de preuve qu’il aura obtenu par un dispositif de contrôle. En effet, ce mode de preuve sera considéré comme un moyen de preuve illicite s’il n’a pas informé ses salariés de la mise en place du dispositif de contrôle.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 novembre 2005 N° de pourvoi: 03-41401

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