Plusieurs fautes, une seule sanction

Par Juritravail | 27-05-2010 | 0 commentaire(s) | 1054 vues

Tweeter Commenter

L'employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs accomplis par un salarié, et ne sanctionne qu'un seul de ces faits, ne peut plus sanctionner les autres faits.

Dans une affaire, la directrice d'une maison de retraite, salariée d'une association, se voit notifier un avertissement pour comportement inadapté pendant un entretien d'embauche. Elle est ensuite licenciée pour faute grave pour s'être attribuée auparavant des augmentations de salaire, avoir tenu des propos mensongers sur ces augmentations, avoir menti sur la convention collective dont elle bénéficiait auparavant et avoir institué un climat délétère au sein de l'association.

La salariée saisit le juge pour contester son licenciement, puisqu'elle avait déjà été sanctionnée par un avertissement.

Les juges considèrent que l'employeur qui a eu connaissance d'un ensemble de faits reprochés à une salariée et qui décide de ne la sanctionner que pour un seul de ces faits épuise son pouvoir disciplinaire.

Il ne peut se prévaloir par la suite des autres faits pour prononcer une seconde sanction disciplinaire, à savoir un licenciement pour faute grave.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2010. N° de pourvoi : 08-43057.

A savoir

C'est le règlement intérieur qui doit définir les différentes sanctions qui peuvent être infligées aux salariés et les classe selon leur importance.

Par ailleurs, un fait fautif ne peut pas être sanctionné plus de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance.