3 règles à connaître avant de contester sa sanction disciplinaire

Par Juritravail | 08-07-2010 | 0 commentaire(s) | 4252 vues

Tweeter Commenter

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire et vous estimez qu'elle est injustifiée. Voici 3 points à connaître avant de contester votre sanction.

• Les instances à saisir

Si vous avez fait l'objet d'une sanction que vous trouvez injustifiée vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.

Toutefois, vous avez aussi la possibilité d'en informer vos représentants du personnel ou de demander à votre employeur de réexaminer sa décision.

• Les motifs de contestation

Il existe trois motifs de contestation de votre sanction disciplinaire :

- si vous estimez que la sanction dont vous avez fait l'objet est injustifiée ou disproportionnée.

- si vous pensez avoir fait l'objet d'une discrimination. A titre d'exemple, vous pouvez saisir le juge si votre employeur vous mute dans un autre établissement en raison de votre appartenance syndicale.

- si l'employeur n'a pas respecté la procédure applicable à la sanction envisagée. A titre d'exemple, un salarié a contesté sa rétrogradation au motif qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable.

• Les conséquences de la contestation

Si le juge fait droit à votre demande il prononcera l'annulation de la sanction disciplinaire. Toutefois, si le juge annule la sanction pour non respect de la procédure ou pour disproportion vous pourrez être à nouveau sanctionné pour les mêmes faits dans le délai d'un mois suivant l'annulation.

Si la sanction dont vous aviez fait l'objet entraînait une perte de rémunération vous obtiendrez le paiement de ces sommes.

A titre d'exemple, un salarié avait fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours pour son attitude lors d'une réunion. Les juges ont annulé la sanction disciplinaire non justifiée et ont condamné l'employeur à verser au salarié une rémunération équivalente à 3 jours.

• Références

Articles L1332-2, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Tous les éléments pour contester une sanction disciplinaire