En cas de grève, seule la faute lourde justifie le licenciement

Par Juritravail | 14-02-2006 | 0 commentaire(s) | 10142 vues

En raison d’intempéries, des salariés jugeant les conditions de travail trop dangereuses refusèrent de travailler et quittèrent le chantier sans autorisation de leur employeur.
Ce refus est il l’expression d’un droit de grève ou correspond à une désobéissance caractérisée d’un salarié ?

L’histoire

En raison d’intempéries, des salariés refusèrent de reprendre leur travail. Puis, à l’annonce de leur employeur de refuser le payement des heures d’interruptions, ils quittèrent le chantier sans autorisation.

L’employeur les licencia pour faute grave au motif de désobéissance alors que les salariés considéraient leur désobéissance comme l’exercice de leur droit de grève.

Le dilemme posé au juge était le suivant : soit le juge qualifie l’abandon d’exercice légale du droit de grève et les licenciements sont nuls; soit il refuse une telle qualification et les licenciements sont justifiés par la désobéissance.

Ce que disent les juges

Tout licenciement d’un salarié exerçant son droit de grève est nul de plein droit.

En conséquence, si le salarié réclame sa réintégration comme il en a le droit, une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration doit lui être versée.

Peu importe qu’ils aient ou non reçu des salaires ou des allocations de chômage pendant cette période.

Ce qu’il faut retenir

Le préambule de la Constitution rappelle que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle.

Dans l’exercice du droit de grève, l’employeur ne peut pas licencier un salarié, sauf faute lourde imputable au salarié.

La faute lourde se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur, elle supprime le versement d’indemnités et l’obligation de préavis pour l’employeur.

L’exercice du droit de grève ne serait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Article L 521-1 du Code du travail