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Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

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Votre employeur vous a mis à pied pour une durée déterminée en raison d' une faute que vous avez commise.

Sachez que pour que cette mise à pied soit valide, il convient:

- que cette sanction soit prévue par le règlement intérieur,

- que le règlement intérieur en indique la durée maximale.

A défaut, vous pourrez saisir le juge d'une demande d'annulation de cette mise à pied.

Dans une affaire, un salarié engagé par une société d'électronique a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction au motif que le règlement intérieur de la société ne prévoyait rien en ce qui concerne la durée maximale de la mise à pied.

L'employeur se défend en avançant que la mise à pied d'un salarié relevait de son pouvoir disciplinaire, et qu'il pouvait en faire usage même en l'absence de dispositions restrictives du règlement intérieur.

Les juges rappellent que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Ainsi, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.

Les juges ajoutent qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

sans cette affaire, les juges considèrent donc que la mise à pied du salarié devait être annulée, puisque sa durée maximale n'était pas prévue par le règlement intérieur de la société.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42740.



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  • henri dardol - Visiteur Le 18-11-2010 à 20:39

      visiteur


    les réponse à ces trois demandes m'intéressent

    comment y accéder

    merci

  • morgane1993 - Visiteur Le 18-11-2010 à 11:37

      visiteur


    Bonjour,
    Voila, mon employeur me convoque pour une sanction ou licenciement mais je suis en maladie depuis un mois pour cause début de grossesse. Est-ce que je doit assister à la convocation ? Merci

  • Boreal91-1 - Visiteur Le 17-11-2010 à 18:59

      visiteur


    Je suis dans une entreprise de moins de 20 salariés et il n'y a pas de règlement intérieur. En vertu de quoi s'applique la mise à pied ? Quelle est sa durée ?

  • marc-1 - Membre Le 12-11-2010 à 11:23

      < 10 messages


    suite a une mise à pied de 3 jours confirmés valable par le conseil des prud'homme l'employeur a t'il un délai maximum pour faire appliquer la sanction ?

    CONVENTION DE LA METALLURGIE ET DE L ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX





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