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Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?

Par Juritravail | 16-07-2007 | 0 commentaire(s) | 14229 vues


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L’employeur, peut-il infliger deux sanctions successives à un salarié dont le comportement est fautif ?
Dans un souci d’asseoir son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut choisir de multiplier les sanctions à l’encontre d’un salarié.
Le droit du travail se calque t’il alors sur le droit pénal en vertu duquel, à une infraction correspond une et une seule sanction ?

L'histoire

Monsieur X, chef de poste a refusé de se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, de contrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivé en retard.
L’employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi que sa mise à pied disciplinaire.

Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester cette double sanction.

Ce qu’en disent les juges

Les juges constatent que le même fait fautif est à la fois sanctionné par une mise à pied disciplinaire et par une rétrogradation. Or un employeur ne peut prendre deux sanctions pour un seul et même fait.

Ce qu’il faut retenir

  • L’employeur ne peut sanctionner un fait fautif par deux sanctions disciplinaires différentes.

  • Même si l’employeur choisit de fonder la lettre de sanction sur plusieurs éléments matériels (dans cette affaire : retards répétitifs, refus de se présenter aux formations incendies etc ). Ces faits ne constituent qu’un seul fait fautif.


    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007, n°06-43005
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