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Mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée immédiatement

Par Juritravail | 04-10-2007 | 1 commentaire(s) | 26648 vues


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L’employeur peut décider, en raison de la gravité de la faute commise par le salarié, de l’éloigner de l’entreprise : il s'agit de la mise à pied à titre conservatoire du salarié. Cette mesure est prise dans l’attente de la sanction (licenciement pour faute grave ou lourde par exemple) et est nécessairement à durée indéterminée.
Durant cette période, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié est dispensé d’exécuter ses tâches et l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer s’il considère que la faute du salarié est grave ou lourde.
Cependant, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Dès lors, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais afin de ne pas laisser le salarié dans le doute concernant sa situation.

Que se passe-t-il si l’employeur tarde à prononcer la sanction à l’issue de la mise à pied conservatoire ?



L’histoire :

Un salarié, technicien coordinateur dans une entreprise de parquet, est mis à pied à titre conservatoire. Après enquête de l’employeur sur les agissements du salarié, celui-ci se voit notifier son licenciement pour faute grave deux mois plus tard.
Le salarié conteste l’exécution de la procédure disciplinaire devant les juges.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent qu’entre la mise à pied à titre conservatoire du salarié et son licenciement, s’est écoulé un délai de deux mois.
L’employeur n’a donc pas entamé, immédiatement après la mise à pied, la procédure de licenciement pour faute grave du salarié, ce qui caractérise un manquement de sa part.
Les juges requalifient, alors, la mise à pied conservatoire en une sanction disciplinaire.


Ce qu’il faut retenir :

  • L’employeur, qui souhaite sanctionner une faute grave d’un salarié doit mettre en œuvre, immédiatement après la mise à pied conservatoire, la procédure disciplinaire.


  • A défaut, la mise à pied conservatoire devient une sanction disciplinaire et l’employeur ne pourra plus prononcer de mesure de licenciement ni d’autre sanction.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 – N° de pourvoi : 06-40155 D’autres arrêts commentés sur le thème de la mise à pied conservatoire :
  • Mise à pied disciplinaire et conservatoire : les droits ne sont pas les mêmes Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, n° 05-45293
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    • muriel-1 - Visiteur Le 01-12-2010 à 09:33

        visiteur


      Bonjour,

      Je travaille depuis 4 mois avec la société *modération : aucun nom toléré*.

      Je suis rentrée le 2 septembre 2010 comme femme de chambre, à faire 12 à 16h par  jour de travail 9h 22h voire 23h. Je suis en possession d'un mail que le directeur de l'hôtel à envoyer à la société *modération* en disant à  la gérante *modération*, que c'est idnamissible, que j'étais pleine de bonne volonté, et surtout que  je suis épuisée.

      Je n'ai jamais été payée pour toutes ces heures, juste 50 heures, mon contrat.

      Ensuite un mois après elle m'a mise gouvernante à 151h, 15 jours après, 1ère femme de chambre à 100h, et lundi mise à pied a titre conservatoire, obligée de quitter l'hôtel sans aucune explication.

      *modération* J'ai 52 ans, j'habite à Pessac en Gironde et je suis seule au monde. Cette histoire me rend malade, je n'ai plus envie de rien.

      Bien cordialement,

      Muriel

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