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Pas de travail, pas de salaire ?

Par Juritravail | 28-02-2008 | 0 commentaire(s) | 15263 vues


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L’élément essentiel qui détermine l’existence d’une relation de travail entre un salarié et un employeur est l’obligation pour le salarié de réaliser une prestation de travail en contrepartie d’un salaire versé par l’employeur.
Vous ne réalisez pas le travail demandé par votre employeur. Vous pouvez en être empêché en raison de contingences extérieures, ou exprimer votre mécontentement par votre refus de travailler.

Si l’employeur souhaite vous sanctionner car le travail demandé n’a pas été réalisé, la sanction peut-elle aller jusqu’à opérer une retenue sur salaire ?

L’histoire :

M. X, consultant en communication, a subi une retenue sur salaire car son employeur lui reproche de ne pas avoir remis un rapport.
Contestant cette sanction pécuniaire, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent les termes de l'article L. 122-42 du Code du travail en vertu desquels les sanctions pécuniaires sont prohibées. Dès lors, la retenue sur salaire opérée par l’employeur, qui reproche au salarié de ne pas avoir effectué une prestation de travail, est illégale.

Ce qu’il faut retenir :

L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en lui retenant une partie de son salaire.


Les sanctions : outils

Quelles sanctions ?
  • Les différentes sanctions disciplinaires.

    • Où chercher ?
  • Le règlement intérieur, le Code du travail : articles L. 122-40 et suivants.


    • Les sanctions : les suites

    Contester une sanction :
  • Modèle de lettre afin de demander l'annulation d'une sanction.


  • Agir au Conseil de prud'hommes.


    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2008 - N° de pourvoi : 06-45208
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