Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Conflits et Relations de Travail ->Avertissement, Rétrogradation... ->Actualités

Retour aux Actualités Avertissement, Rétrogradation...

actus

Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement

Par Juritravail | 13-06-2008 | 0 commentaire(s) | 12963 vues


Commenter

Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement


Si vous avez commis une faute d’une certaine gravité et que votre employeur souhaite vous licencier, il peut au préalable prononcer à votre encontre une mise à pied conservatoire. Il s’agit pour l'employeur de vous dispenser de vous présenter dans les locaux de l'entreprise, le temps d'engager la procédure.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire au contraire de la mise à pied disciplinaire qui est une sanction à proprement parler. La mise à pied disciplinaire est prononcée à durée déterminée (une durée maximum étant bien souvent prévue par le règlement intérieur).

Dès lors, l’employeur peut-il prononcer une mise à pied conservatoire à durée déterminée ?


L’histoire :

Un salarié employé en qualité de magasinier est mis à pied à titre conservatoire pendant trois jours pour manquement aux consignes de sécurité. Trois semaines plus tard, il est convoqué à un entretien préalable et licencié pour faute grave.
Il saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que la mise à pied a été prononcée pour une durée déterminée (trois jours), elle ne peut être conservatoire. Elle est donc disciplinaire.


Ce qu’il faut retenir :

  • Lorsqu’une mise à pied est prononcée pour une durée déterminée, elle a un caractère disciplinaire.

  • La mise à pied conservatoire doit donc toujours être prononcée pour une durée indéterminée.



    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 n° 06-41169
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: Avertissement, Rétrogradation...

    Autres thèmes associés