À savoir : À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la VAE.
Définition : en quoi consiste une VAE ?
La validation des acquis de l'expérience est un dispositif qui permet de valoriser et faire reconnaître l'expérience, professionnelle ou non.
La démarche ne peut s'entreprendre que sur la base du volontariat.
L'employeur peut décider d'inscrire, dans le plan de développement des compétences, une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés. La VAE ne peut alors être réalisée qu'avec le consentement du ou des travailleur(s) (2). En ce sens, le refus d'un salarié de consentir à une action de VAE proposée par son employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Jusque là, les démarches étaient jugées trop complexes par les candidats (dossier de recevabilité, épreuves de validation...). Il s'agit pourtant d'un véritable outil d'employabilité pour les demandeurs d'emploi (en parallèle avec la nouvelle réforme du chômage), de promotion ou de réorientation professionnelle.
C'est pourquoi, le législateur entend faciliter son accès et la procédure de validation : les nouveautés contenues dans la loi "Marché du travail" la rende plus attractive.
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Inclus dans ce dossier : 22 questions essentielles et 1 modèle de lettre.
Pourquoi faire valider des acquis ? Quels sont les diplômes/compétences accessibles par VAE ?
Un nouveau portail numérique : France VAE
La réforme instaure un portail numérique dénommé "France VAE", permettant d'obtenir des informations et d'effectuer les démarches du parcours VAE. Il s'agit d'un groupement d’intérêt public où les membres qui le composent sont l'État, les régions, France Travail (anciennement Pôle-emploi), l'AFPA, les OPCO et les associations transitions pro (ATPro).
Si votre recherche actuelle n'aboutit sur rien, rassurez-vous, cet outil va être mis à jour tout au long de l'année 2024, en y ajoutant les certifications possibles, selon un calendrier défini par arrêté qui devrait paraître prochainement.
Apport de la réforme : la possibilité d'acquérir des blocs de compétences
Les diplômes peuvent être obtenus par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la VAE (3).
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition (4) :
- d'une certification professionnelle (ou certificat de qualification) parmi celles enregistrées dans un répertoire spécifique (validation totale) ;
- ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire (cas de validation partielle). Dans ce cas, le candidat peut acquérir les connaissances et aptitudes manquantes en effectuant un complément de formation ou en complétant son expérience professionnelle.
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À qui s'adresse la Validation d'acquis de l'expérience professionnelle ?
Apport de la réforme : la VAE ouverte à toute personne
Grande nouveauté issue de la réforme : l'accès "universel" à la VAE. Conditionnée jusqu'alors à la présence du candidat dans la vie active, toute personne est désormais en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle (5).
Dans l'attente de la publication des décrets d'application de la loi "Marché du travail", le candidat doit justifier :
- d'une activité minimale d'un an dans le domaine du diplôme visé ;
- et d'une expérience dans une activité dont la nature est listée de manière exhaustive par la loi (activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ou encore dans le cadre d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale). Cette liste est supprimée par la réforme.
Il n'existe pas de condition liée à l'âge ou à un niveau minimum d'étude dans un établissement d'enseignement supérieur.
En quoi consiste la VAE inversée ? L'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE
Le décret prévoyant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi est applicable depuis le 28 mai 2023 et jusqu'au 28 février 2026.
Il précise notamment le public éligible à l'expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Les contrats de professionnalisation éligibles doivent remplir plusieurs conditions :
- ils doivent être conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
- le contrat de professionnalisation peut être conclu avec toute personne âgée de seize ans révolus et plus ;
- la durée maximale des actions de professionnalisation est de 36 mois.
L'expérimentation est limitée à 5 000 parcours individuels.
Ces parcours professionnels sont financés par l'opérateur de compétences (OPCO) qui va prendre en charge :
- les frais de conception et de coordination des actions ;
- les frais pédagogiques ;
- les frais d'accompagnement relatifs à la validation des acquis de l'expérience ;
- les frais annexes (hébergement, restauration, transport) ;
- les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation.
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Accompagnement dans la démarche : comment faire une demande/déposer un dossier de VAE ?
Apport de la réforme : un accompagnement précoce et la création d'un service public de la VAE
Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement (6).
La réforme prévoit :
- un accompagnement dès le début de la démarche (par le conseil régional notamment) ;
- la création d'un service public de la VAE.
En attendant les précisions sur les conditions d'application de la loi "Marché du travail", l'accompagnement est actuellement conditionné à la recevabilité du dossier : le candidat effectue seul les formalités prévues en amont.
Il s'agit d'un accompagnement assez complet qui couvre un volet informatif, un module de base et des volets complémentaires.
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme certificateur. Il consiste, d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel d'activités de la certification.
L'accompagnement prend fin à la date d'évaluation par le jury (7). Ce jury d'évaluation doit être composé au moins de deux personnes dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée, équilibré entre hommes et femmes et ses membres ne doivent pas avoir de relations personnelles ou professionnelles avec le candidat (8).
À noter : Des informations peuvent être communiquées par les points relais conseils (PRC) : www.vae.gouv.fr
Combien de temps dure la préparation d'une VAE ?
On estime que la durée moyenne d’une démarche de VAE s’établit entre neuf mois et un an, du dépôt du dossier jusqu’à la validation par le jury. Cette moyenne varie grandement en fonction de la motivation et de la disponibilité du candidat.
De plus, la réforme prévoit un assouplissement du calendrier des différentes étapes afin de réduire la durée totale aboutissant à la validation.
Apport de la réforme : un financement possible par les AT pro
Le financement des frais afférents à la VAE peut être assuré par différentes entités ou par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) dans certains cas.
La réforme prévoit qu'il puisse être assumé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (ou association “Transitions Pro” ou ATpro). Les conditions relatives à cette prise en charge financière seront définies par voie réglementaire.
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Apport de la réforme : doublement de la durée du congé
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet (9). Il doit pour ce faire, respecter certaines formalités prévues par la loi. L'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence (sous un délai légalement fixé).
La loi "Marché du travail" fait passer la durée de ce congé de 24 à 48 heures (10).
Combien de fois peut-on passer une VAE ? Est-il possible de faire 2 VAE en même temps ?
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité :
- pendant la même année civile ;
- et pour la même certification professionnelle (11).
Pour des certifications professionnelles différentes, il ne peut pas déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.
Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.
Références :
(1) Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
(2) Article L6421-1 du Code du travail
(3) Article L335-5 du Code de l'éducation
(4) Article L6313-5 du Code du travail
(5) Article L6111-1 du Code du travail
(6) Article L6313-5 du Code du travail
(7) Article L6312-3 du Code du travail
(8) Article D6412-6 du Code du travail et Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
(9) Article L6422-1 du Code du travail
(10) Article L6422-2 du Code du travail
(11) Article R6412-2 du Code du travail
Informations juridiques très complètes