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Article avocat Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits

La surveillance médicale du salarié

 Quelques précisions suite aux réformes intervenues en matière de surveillance médicale du salarié
La médecine du travail a été réformée par une loi du 20 juillet 2011 1 et un décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012. Cette loi prévoit plusieurs modifications en matière d’organisation des services de santé au travail, de prévention des risques professionnels dans les entreprises, mais également concernant la surveillance médicale des salariés.

1) examen médical d’embauche

Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, par le médecin du travail.

Cet examen a obligatoirement lieu avant l’embauche pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée 2.

Cet examen n’est cependant pas obligatoire (sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande) si les conditions suivantes sont réunies (article R. 4624-12 du Code du travail) :

- le salarié doit occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition,

- le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’article R 4624-47,

- aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :

  • Soit des 24 mois précédents (au lieu de 12 précédemment) lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;

  • Soit des 12 derniers mois (au lieu de 6 précédemment) lorsque le salarié change d’entreprise.

 Cette dispense n’est pas applicable aux salariés bénéficiant d’une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail 3, ni aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée (article R 4624-13 du Code du travail).


2) Examens médicaux périodiques

Le salarié continue à bénéficier d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail.

Indépendamment des examens périodiques, le salarié peut toujours bénéficier d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa demande (article R 4624-17 du Code du travail).

En ce qui concerne les salariés faisant l’objet d’une surveillance médicale renforcée (salariés mentionnés au nouvel article R 4624-18 du Code du travail), sous réserve de la périodicité des examens « classiques » précités et des examens spécifiques aux travailleurs exposés aux rayonnements, le médecin du travail est juge des modalités de cette surveillance. Cependant, celle-ci comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois, au lieu d’un an auparavant (article R 4624-19 du Code du travail).


3) examen de préreprise du travail

Le décret prévoit que lorsqu’un salarié est en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, une visite de préreprise organisée par le médecin du travail est effectuée à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la caisse d’assurance maladie, ou du salarié, pour favoriser son maintien dans l’emploi (article 4624-20 du Code du travail).

Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander certaines mesures (aménagement ou adaptation du poste de travail, reclassement, formations pour faciliter le reclassement ou la réorientation professionnelle du salarié) qu’il transmet, sauf opposition du salarié, à l’employeur et au médecin conseil de la caisse d’assurance maladie (article R 4624-21 du Code du travail).


4) examen de reprise du travail

Lorsqu’un arrêt de travail est terminé, le salarié réintègre en principe son poste de travail. Cependant, ce retour nécessite dans certains cas un examen médical de reprise du travail (article R 4624-22 du Code du travail).

D’après le décret, à compter du 1er juillet 2012, la visite de reprise par le médecin du travail doit avoir lieu :

- après un congé maternité,

- après une absence pour cause e maladie professionnelle,

- après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Le médecin du travail doit par ailleurs être informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à 30 jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier notamment l’opportunité d’un nouvel examen (article R 4624-24 du Code du travail).

C’est à l’employeur de prendre l’initiative de la visite de reprise. Ce dernier doit saisir le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, afin que ce service organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié (article R 4624-23 du Code du travail).

Hormis ces différentes visites (embauche, périodiques…), des examens complémentaires peuvent être prescrits par le médecin du travail dans certains cas (article R 4624-25 et suivants).


Aptitude/inaptitude physique du salarié : déclaration et contestation

Dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 modifie quelque peu la réglementation concernant la constatation de l’inaptitude physique du salarié et la contestation des avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude.

  • Déclaration d’inaptitude :

Comme cela était le cas avant le décret, le médecin du travail ne peut en principe constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :

- une étude de ce poste,

- une étude des conditions de travail dans l’entreprise,

- deux examens médicaux de l’intéressé espacés de 2 semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Jusqu’ici, par exception, l’inaptitude du salarié ne pouvait être constatée à l’issue d’un seul examen que si le maintien du salarié à son poste de travail entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers.

Cette exception subsiste mais il en a été ajouté une : l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen si un examen de préreprise 4 du travail a précédemment eu lieu dans un délai de 30 jours au plus (article R 4624-31 du Code du travail).

  • Contestation des avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude

Le décret prévoit qu’à compter du 1er juillet 2012, le salarié ou l’employeur peuvent contester l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail en adressant leur recours dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise 5. Cette demande doit énoncer les motifs de la contestation (article R 4624-35 du Code du travail).

Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude (article R 4624-34 du Code du travail).

A noter – Assistance de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels :

Dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, la loi du 20 juillet 2011 prévoit l’obligation pour l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, ou, à défaut, de faire appel à un intervenant extérieur (article L 4644-1 du Code du travail). Les modalités d’application de cette disposition sont précisées par le décret n° 2012-135 qui crée les articles R 4644-1 à R 4644-5 du Code du travail, en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

1 Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, publiée au JO du 24 juillet 2011

2 Salariés mentionnés au nouvel article R 4624-18 du Code du travail

3 En application du 3° de l’article L 4111-6 du Code du travail

4 Examen de préreprise du travail prévu par l’article R 4624-20 du Code du travail. Voir article précédent « surveillance médicale du salarié : quelques modifications ».

5 La décision de l’inspecteur du travail peut elle-même être contestée dans un délai de 2 mois devant le ministre chargé du travail (article R 4624-36 du Code du travail).

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Maître Yacine DJELLAL

Maître Yacine DJELLAL

Avocat au Barreau de PARIS

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