Actualité Juridique Accès à la fonction publique, obligations des agents publics

Titularisation: faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

par André ICARD - Avocat 04/05/2012 | Réagir | 32 vues

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.
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Le retrait d'une partie des attributions d'un agent peut-il être pris dans l'intérêt du service ?

par André ICARD - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 71 vues

OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association,
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Concours: le jury doit-il entendre le candidat en cas de perte de sa copie ?

par André ICARD - Avocat 30/03/2012 | Réagir | 61 vues

NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible.
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FPT: un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

par André ICARD - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 83 vues

OUI: le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.
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Réforme des non-titulaires : les impacts de la loi du 12 mars 2012

par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat 22/03/2012 | Réagir | 660 vues

Maître Delphine KRUST participera le 14 juin 2012 à la journée d'actualité organisée par EFE sur la réforme du régime des agents non-titulaires de la fonction publique,
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Le maire peut-il décider en cours de stage de ne pas titulariser un agent à la fin de son stage ?

par André ICARD - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 225 vues

NON: s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles
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Les chambres régionales des comptes recrutent par concours en 2012 !

par André ICARD - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 147 vues

Un concours pour le recrutement de 8 (huit) conseillers de chambre régionale des comptes se déroulera à partir du lundi 17 septembre 2012 . La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus.
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Un maire peut-il refuser de titulariser un stagiaire nommé sur un emploi ne correspondant pas à son grade ?

par André ICARD - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 130 vues

NON: lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant,
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Les collectivités locales embauchent massivement

par Juritravail 13/01/2012 | Réagir | 474 vues

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Fonctionnaire et « fini - parti »: la seule règle qui vaille est celle du service fait !

par André ICARD - Avocat 06/01/2012 | Réagir | 185 vues

Le principe du « fini - parti » qui laisse aux éboueurs de la communauté urbaine de Marseille la possibilité de débaucher dès qu'ils estiment que leur travail est achevé se heurte à mon sens à la règle du service fait.
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Emplois fictifs : Jacques Chirac est déclaré… coupable !

par Juritravail 15/12/2011 | Réagir | 1374 vues

Concernant l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris, Jacques Chirac vient d'être condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis.
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Emplois fictifs : Jacques Chirac sera-t-il condamné ou relaxé ?

par Juritravail 15/12/2011 | Réagir | 676 vues

A l'occasion de l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris, la lecture du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris sera lu jeudi 15 décembre à 10h.
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Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ?

par André ICARD - Avocat 20/11/2011 | Réagir | 328 vues

NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune.
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Une bureaucratie de plus en plus inquiétante !

par Patrice GIROUD - Avocat 04/08/2011 | 1 commentaire(s) | 650 vues

JORF n°0179 du 4 août 2011 'ARRETE Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice
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L'indemnité de conseil versée par la commune au percepteur est-elle la contrepartie de son engagement personnel ?

par André ICARD - Avocat 01/08/2011 | Réagir | 1175 vues

OUI: l'indemnité de conseil allouée au percepteur, qu'une collectivité locale a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP),
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Concours: l'autorité doit-elle vérifier avant l'aptitude des candidats aux fonctions postulées ?

par André ICARD - Avocat 26/07/2011 | Réagir | 682 vues

OUI: l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir à un emploi public, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et
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