Actualités Reclasser un Salarié Déclaré Inapte

• En matière de recherche de reclassement suite à un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la cour de cassation est de plus en plus stricte.

  par Patricia FONTAINE - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 322 vues

  En matière de recherche de reclassement suite à un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la Cour de cassation est de plus en plus stricte.

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• Licenciement pour inaptitude et reclassement

  par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 13/05/2012 | Réagir | 941 vues

  L'offre de reclassement doit être précisément formulée

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• L'obligation de recherche de reclassement existe même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise

  par Aurélie THEVENIN - Avocat 26/04/2012 | Réagir | 1277 vues

  Dans un arrêt en date du 12 avril 2012, la Cour de cassation rapppelle que l'obligation de recherche de reclassement s'impose en cas d'inaptitude y compris si celle-ci englobe tout emploi dans l'entreprise.

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• Inaptitude : un salarié reclassé n’est pas rétrogradé si les fonctions exercées sont les mêmes

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 1257 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne.

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• L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 280 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne.

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• Reclassement d’un salarié inapte : le poste doit être adapté aux capacités professionnelles du salarié.

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 136 vues

  A la suite d’un accident du travail, un salarié cariste avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

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• L’absence de poste disponible ne décharge pas l’employeur de son obligation de reclasser le salarié inapte

  par Juritravail 20/04/2012 | Réagir | 412 vues

  Un salarié a été engagé en 1997 en qualité d’ouvrier d’exécution pour une société de BTP. Le salarié s’est trouvé en arrêt maladie. A l’issue de la visite de reprise, le médecin a indiqué que le salarié était « inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres ».

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• L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 193 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. En 2006 et 2007, à la suite de deux arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré « inapte à tout poste de l’entreprise, apte à un poste de responsabilité type sédentaire ou avec peu de déplacements (notamment pas de déplacement lointain en voiture) dans une autre entreprise ».

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• Manquement à l'obligation de reclassement du salarié inapte : l'indemnité de préavis est due

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 59 vues

  Dans un arrêt en date du 7 mars 2012, la cour de cassation a jugé que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi,

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• Obligation de reclasser le salarié inapte : le salarié ne transige pas

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 59 vues

  Les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur ;

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• Rappel sur le reclassement du salarié sur un poste approprié à ses capacités

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 43 vues

  Lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

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• Maladie ou accident du travail : obligation de reclassement

  par Claudia CANINI - Avocat 01/02/2012 | 1 commentaire(s) | 4283 vues

  La maladie ou l'accident du travail qu'ils soient professionnels ou non peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

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• L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 1538 vues

  Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail.

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• Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 1412 vues

  Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive.

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• La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 1398 vues

  Une salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte. La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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• L’employeur doit rechercher à reclasser le salarié après la deuxième visite médicale

  par Juritravail 11/01/2012 | Réagir | 1237 vues

  Un afficheur monteur, victime d’un accident du travail, a été placé en arrêt de travail.
  A l’issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise.
  Le salarié s’est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement.

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• L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

  par Juritravail 11/01/2012 | Réagir | 4694 vues

  Un agent de sécurité a été en arrêt maladie. A l’issue d’une seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. L’employeur lui a formulé trois propositions de reclassement.
  Le salarié a saisi les juges pour obtenir la reprise du paiement de son salaire et pour demander la résiliation de son contrat de travail pour non paiement des salaires.

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• L'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude du salarié

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/12/2011 | Réagir | 170 vues

  En cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, à supposer bien sûr qu'un ou plusieurs postes soit susceptible d'exister au sein de l'entreprise

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• Inaptitude : un reclassement avec modification du contrat nécessite l’accord du salarié, peu important que celui-ci n’ait pas protesté pendant 5 ans.

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 22/12/2011 | Réagir | 1145 vues

  A la suite d’un arrêt de travail, un salarié avait été déclaré apte à la reprise à un poste sans relations avec la clientèle.

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• Accident du travail et transfert du contrat à un nouvel employeur

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 21/12/2011 | Réagir | 128 vues

  Le nouvel employeur est tenu de chercher à reclasser, avant toute rupture de contrat, le salarié dont l'inaptitude est constatée alors qu'il est à son service,

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