Obligation de reclassement non respectée

Par Juritravail | 15-07-2010 | 0 commentaire(s) | 1059 vues

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Le licenciement d'un salarié pour inaptitude suppose que son reclassement soit impossible. Dès lors, si le salarié a la formation suffisante pour occuper un poste disponible dans l'entreprise, son licenciement pour inaptitude est injustifié.

Dans une affaire, un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié prétend que son employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement, puisqu'un autre poste correspondant à sa formation était disponible dans l'entreprise.

Le salarié saisit alors le juge pour contester son licenciement.

Les juges considèrent que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, et que le licenciement pour inaptitude du salarié était donc injustifié.

En l'espèce, les juges ont constaté qu'il existait dans l'entreprise un poste disponible qui semblait correspondre à la formation du salarié, et que l'employeur n'avait pas sollicité le médecin du travail afin qu'il examine la comptabilité de ce poste de travail avec l'état de santé du salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juin 2010. N° de pourvoi : 08-44922

A noter :

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut survenir après que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement. S'il n'existe aucun poste à pourvoir dans l'entreprise ou si le salarié refuse l'offre faite par l'employeur, le contrat de travail peut être rompu.

Référence :

Article L 1226-2 du Code du travail