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Création au 1er juillet 2010 d’une indemnité temporaire en cas d’inaptitude du salarié

Par Juritravail | 16-07-2010 | 0 commentaire(s) | 924 vues


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Depuis le 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte reçoit une indemnité temporaire d'inaptitude durant un mois, du même montant que l'indemnité journalière versée pendant. La durée du versement correspond au délai accordé à l'employeur pour décider soit du licenciement, soit du reclassement du salarié inapte, et au cours duquel aucune rémunération n'est due.

 

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