Inaptitude : Votre employeur vous a informé qu’il ne pouvait vous reclasser mais encore faut-il qu’il vous l’ai écrit …

Publié le : 2005-02-08

Un salarié peut être déclaré inapte si il n’est plus dans la mesure d’occuper un poste de travail du fait de problèmes liés à sa santé ou à une incapacité physique.
Dans un tel cas, l’employeur est dans l’obligation de rechercher, dans l’entreprise, si il existe un poste vacant et compatible avec ses capacités physiques.

La position des juges :

L’histoire :

Un chauffeur poids lourds avait été victime d’un accident du travail. Placé en arrêt de travail, il avait été ensuite déclaré définitivement inapte par le médecin du travail.

L’employeur a alors procédé à son licenciement pour impossibilité de reclassement.
L’intéressé a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement et de se voir attribuer une indemnité pour défaut de recherches de reclassement.

Ce qu’en disent les juges :

Le salarié peut demander une indemnité pour absence de recherches de reclassement si son employeur n’a pas donné les motifs s’opposant au reclassement.

Ce qu’il faut retenir :

En cas de déclaration d’inaptitude, l’employeur est dans l’obligation de reclasser le salarié.

En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit faire connaître par écrit les motifs s’opposant au reclassement.

Bon à savoir :

La loi prévoit que le licenciement, prononcé en méconnaissance des règles édictées par le législateur, permet au salarié de réclamer une indemnité qui ne pourra être inférieure à 12 mois de salaire.





Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 1er janvier 2005

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Le dossier :

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