Loi relative aux personnes handicapées

Par Juritravail | 01-03-2005 | 0 commentaire(s) | 7627 vues

Plusieurs mesures ont vu le jour, concernant les personnes handicapées, dans la loi intitulée : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Nous avons extrait quelques mesures concernant le droit du travail.
Entre autre, le législateur réaffirme le principe du droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail.
Dans ce sens, l’employeur doit mettre en place des mesures appropriées.

► Les salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi :

Jusqu’à présent la loi indiquait qu’il fallait transformer les postes de travail. Il est désormais préconisé, en cas de nécessité, de mettre également en place un aménagement du temps de travail.

Le contrat de travail peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel.

► Le principe de non-discrimination :

Il est rappelé de façon claire que les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Il avait été avancé qu’un principe spécifique de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées n’était pas indispensable dans la mesure où il existait déjà un texte général de non discrimination concernant l’ensemble des travailleurs.
Finalement, un texte spécifique a tout de même été adopté.

► Les aidants familiaux :

Les aidants familiaux (personnes devant accompagner une personne handicapée) bénéficient de mesures d’aménagement d’horaires.

► La négociation annuelle obligatoire :

Le champ de la négociation collective est élargi aux questions concernant le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur est tenu d’engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La négociation doit notamment porter sur :
- les conditions d’accès à l’emploi
- les conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelle
- les conditions de travail et d’emploi
- les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise