Loi de finances pour 2010 et droit du travail :

Par Juritravail | 14-01-2010 | 0 commentaire(s) | 1447 vues

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En matière de droit du travail, cette loi prévoit notamment que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont désormais soumises à impôt sur le revenu à hauteur de 50% ; elle prévoit aussi que les indemnités de départ à la retraite sont entièrement assujetties à l'impôt sur le revenu (hors départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2009.

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