Accident de trajet et faute inexcusable de l'employeur

Par Juritravail | 16-08-2010 | 0 commentaire(s) | 1402 vues

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La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire.

Dans une affaire, une salariée d'une entreprise de transports frigorifiques a été victime d'un accident de la circulation. Cet accident a été considéré comme un accident professionnel et qualifié d'accident de trajet.

La salariée estime que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultats. En conséquence, elle saisit le juge en reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la société de transports.

Les juges considèrent que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de son employeur.

Ainsi, en l'espèce, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de la société de transports.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2010. N° de pourvoi : 09-16180

A savoir : La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnisation complémentaire, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction (Article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale).