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Le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail est encadré

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L’employeur, qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel, doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et à lui permettre d'assurer sa défense (article L. 122-14 et suivants du Code du travail). L’employeur doit, tout d’abord, convoquer le salarié à un entretien. Ensuite, au cours de cet entretien, il est tenu de lui indiquer le motif du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié. Enfin, la notification du licenciement doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, qu’en est-il lorsqu’un employeur prononce un licenciement alors que le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d'un accident du travail ?


L’histoire :

Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable car il envisage de le licencier pour faute grave, en raison de son comportement agressif et violent envers ses collègues. L’entretien doit se tenir le 17 décembre 2002. Le lendemain le salarié est placé en arrêt de travail jusqu’au 20 avril 2003 en raison d’un accident du travail survenu le 18 décembre 2002. Quatre mois plus tard, le salarié est licencié pour faute grave.
Contestant son licenciement pendant son arrêt de travail, le salarié assigne son employeur devant le juge prud’homal. Il demande la nullité du licenciement, et le paiement de dommages et intérêts.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent qu’aux termes de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, la résiliation d’un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu’elle est prononcée au cours d’une suspension résultant d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, sauf dans les cas où l’employeur justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir le contrat.

Par ailleurs, les juges considèrent que le licenciement est nul dès lors que la notification intervient après le délai d’un mois à compter de la date fixée pour l’entretien préalable (article L. 122-41 du Code du travail). Ici, la notification survient plus de quatre mois après.

Notre dossier Accident du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2007, n° 06-44993.

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