Elections professionnelles : veillez à bien choisir vos candidats

Publié le : 2010-03-10

Le fait de retirer un candidat de la liste présentée aux élections des délégués du personnel, alors que les opérations de vote ont commencé, est une cause d'annulation du scrutin.

Dans une affaire, un syndicat avait présenté un salarié cadre dans la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel. Cependant, cette liste était destinée aux élections des délégués du personnel dans un collège non cadre. Constatant cette erreur, le syndicat décide de retirer la candidature de ce salarié cadre.

Un autre syndicat participant à l'élection estime que le brusque retrait  de cette candidature, alors que les opérations de vote par correspondance étaient déjà engagées, remet en cause la régularité du scrutin. Il saisit le juge pour en demander l'annulation.

Les juges ont considéré que le retrait d'un candidat de la liste présentée aux élections des délégués du personnel, alors que les opérations de vote ont commencé, est une irrégularité* affectant le déroulement du scrutin, contraire aux principes généraux du droit électoral. Cette irrégularité constitue donc une cause d'annulation du scrutin.

* Dans cette affaire, d'autres irrégularités ont été constatées, notamment l'absence de désignation d'un président dans l'un des bureaux de vote et concernant les conditions de dépouillement des résultats.

A savoir : les irrégularités susceptibles de conduire à l'annulation d'un scrutin sont :

a/ les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral ;

b/ les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin si :

- elles ont influencé le résultat des élections,

- elles ont été déterminantes s'agissant de la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise (pour être représentatif, un syndicat doit notamment obtenir au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles),

- elles ont été déterminantes s'agissant du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical (pour pouvoir être désigné comme délégué syndical, un salarié doit avoir recueilli au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles).

Ces trois conditions ne sont pas cumulatives.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2010. N° de pourvoi : 09-60203.

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