Vote électronique : les élections à l'ère de l'informatique

Par Juritravail | 06-05-2010 | 0 commentaire(s) | 1235 vues

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Le vote électronique est un vote s'organisant par l'intermédiaire de systèmes informatiques. Il facilite l'organisation d'un vote dans les entreprises où les établissements sont disséminés.

Dans une affaire, un protocole préélectoral conclu au niveau de l'établissement avait mis en place un vote électronique pour les élections des délégués du personnel.

Les syndicats ont saisi le juge d'instance en annulation de ce protocole.

Les juges ont constaté que le vote électronique avait été mis en place dans le cadre du protocole préélectoral signé pour les élections des délégués du personnel dans l'établissement.

Les juges ont considéré qu'un accord d'établissement ne pouvait mettre en place un vote électronique.

Un vote électronique ne peut intervenir que dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'un accord de groupe, mais pas dans le cadre d'un protocole préélectoral signé dans le cadre d'un établissement (1).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 Mars 2010. N° de pourvoi : 09-60096

Attention : toute mise en place de vote électronique devra faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et d'une expertise indépendante (2). Le vote électronique doit garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Références

(1) Article R. 2314-8 du Code du travail

(2) Article R. 2314-12 du Code du travail