Vote par correspondance : secret et sincérité préservés

Par Juritravail | 06-08-2010 | 0 commentaire(s) | 1839 vues

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Les conditions de vote par correspondance doivent être conformes aux principes généraux du droit électoral : identification des électeurs, sincérité et secret du vote.

Dans une affaire, un syndicat demandait l'annulation des élections des représentants du personnel au motif que le matériel de vote par correspondance prévu par le protocole préélectoral n'était pas conforme aux principes généraux du droit électoral.

Les juges ont considéré que les conditions de vote étaient de nature à assurer l'identification des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote. Le protocole prélecotral était donc conforme aux principes généraux du droit électoral même en l'absence d'enveloppe électorale opaque et de signature de cette enveloppe par l'électeur.

A savoir : L'employeur ne peut décider unilatéralement de recourir au vote par correspondance alors que le protocole préélectoral négocié ne prévoit pas cette modalité. La possibilité de voter par correspondance doit rester limitée aux salariés absents (malades, éloignés...) et ne peut être généralisée.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2010. N° de pourvoi : 09-60335 et 09-60433