Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

Par Juritravail | 13-12-2010 | 0 commentaire(s) | 3471 vues

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Dans une affaire, le syndicat CFTC saisit le juge d'une demande d'annulation de l'élection d'un salarié en qualité de Délégué du Personnel (DP) et de membre d'un comité d'établissement.

A l'appui de sa demande, le syndicat prétend qu'à la date prévue par le protocole préélectoral, le salarié n'appartenait pas à l'établissement au sein duquel il a été élu, et ne remplissait donc pas les conditions d'éligibilité dans cet établissement.

Les juges rappellent que les conditions d'éligibilité aux élections des DP et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date.

Dans cette affaire, les juges constatent qu'à la date du 1^er tour des élections le salarié appartenait bien à l'effectif de l'établissement au sein duquel il a été élu.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation du syndicat et refusent d'annuler l'élection du salarié en qualité de DP et de membre d'un comité d'établissement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 1^er décembre 2010. N° de pourvoi : 10-60163 ; 10-60192.