Négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

Par Juritravail | 15-03-2007 | 0 commentaire(s) | 9749 vues

Commenter

Lorsqu’un protocole d’accord conclu au niveau de l’entreprise renvoie à la négociation au sein des établissements doit-on inviter tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise lors de cette négociation ou seulement les organisations présentes dans l’établissement ?

L’histoire :

Un protocole préélectoral signé au sein de l’entreprise prévoyait de renvoyer « les modalités de mise en œuvre relevant de la compétence des établissements » à un relevé de décisions négocié au sein de chaque établissement avec les organisations syndicales présentes dans l’établissement.
Les syndicats saisissent alors le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections professionnelles au sein d’un établissement car, en application de ce protocole, toutes les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été invitées à cette négociation.

Ce que disent les juges :

Chaque syndicat représentatif doit être invité à négocier l'accord préélectoral, peu importe que l'un d'entre eux n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné.

Les termes du protocole préélectoral signé au niveau de l’entreprise ne peuvent pas remettre en cause ce principe.

Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative à la négociation de tout ou partie de l'accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n° 06-60106

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Accord pré électoral
- • Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis dans l’exercice de son mandat
- • L'action en justice du syndicat
- • Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation