Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » Le contentieux du CE » Action en justice du CE » Actualités

Actualité Action en justice du CE

VRAI/FAUX : Le CE peut agir en justice pour réclamer l’application de la loi ou de la convention collective

Par , Juriste - Modifié le 04-01-2017

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


VRAI/FAUX : Le CE peut agir en justice pour réclamer l’application de la loi ou de la convention collective Juritravail

C'est faux ! Si le CE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés dans le but de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise, la défense des intérêts collectifs d'une profession ne fait pas partie de ses attributions. Il s'agit d'une prérogative réservée aux syndicats.

L'action en justice du CE

Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile. C'est-à-dire qu'en tant que personne morale, elle dispose de la personnalité civile et donc bénéficie à ce titre de certains droits identiques aux personnes physiques.

Le CE peut donc, par conséquent, avoir un patrimoine qu'il peut gérer lui-même, il peut conclure des contrats avec des prestataires de services dans le cadre de son fonctionnement et des activités qu'il doit développer. Il peut également agir en justice (1).

A quelles conditions le CE peut-il saisir un juge ?

Il ne suffit pas d'avoir la qualité pour agir en justice. Le CE pour intenter une action doit avoir un intérêt à agir : c'est-à-dire qu'il doit être victime d'un dommage dont il souhaite obtenir la réparation. Il faut donc qu'un de ses droits ne soit pas respecté ou qu'une de ses attributions légales ait subi une atteinte.

Par exemple, le CE pourra demander la réparation du préjudice qu'il subit du fait du non-respect de la procédure d'information consultation obligatoire par l'employeur. Il s'agit là d'un cas de délit d'entrave et le comité peut demander une indemnisation compensant la violation d'une de ses prérogatives (2).

Il peut également saisir le juge si l'employeur a fixé unilatéralement l'ordre du jour d'une réunion sans collaborer avec le secrétaire du CE (3). Il  s'agit là d'atteinte au fonctionnement de l'institution.

Le CE pourra agir dès lors qu'il est la victime et qu'il subit un préjudice personnel et direct. Il ne peut pas se joindre à une action lancée lorsque ses propres intérêts ne sont pas remis en cause. Il lui est donc impossible de défendre des intérêts collectifs d'une profession ou de se joindre à une action lancée par des salariés pour la défense de leurs intérêts lorsque lui-même n'a pas subi d'atteinte.

C'est ce que viennent de rappeler les juges de la Cour de cassation (4). Dans cet arrêt, le syndicat représentatif et le CE d'une unité économique et sociale avaient saisi le Tribunal de grande instance pour contester la mise en oeuvre d'un accord collectif instaurant des conventions de forfait pour certains salariés qui avaient des missions spécifiques. Les syndicats et le CE estimaient que le forfait était inopposable aux salariés puisqu'aucune convention individuelle n'avait été signée avec les salariés concernés. L'employeur se contentait de se référer à l'accord collectif instaurant le dispositif.

Les juges ont considéré que « le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions légales ou conventionnelles, cette action était réservée aux organisations [syndicales représentatives de salariés] ».

Il s'agit d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière (5).

Ainsi, les membres du CE sont un soutien pour les salariés : ils peuvent les renseigner sur leurs droits dans de nombreux domaines, en tant que représentants du personnel. Ils assurent la défense de leurs intérêts auprès de l'employeur dans le cadre des décisions prises pour la gestion de l'entreprise. Mais ils ne peuvent pas agir à leur place. En cas de non-respect des droits des salariés, le CE peut les inviter à agir eux-mêmes en justice pour demander la régularisation de la situation et la réparation du préjudice subi. Il peut également les orienter vers les syndicats de salariés dont la mission est précisément la défense collective et individuelle des intérêts des salariés dans l'entreprise et au niveau national.

L'action en justice du syndicat

Les syndicats sont des acteurs du dialogue social. Ils participent à la négociation des conditions de travail des salariés avec l'Etat et les employeurs. Ils ont pour mission d'assurer la défense des intérêts des salariés que ce soit d'un point de vue collectif ou d'un point de vue individuel (6).

En effet, les syndicats représentatifs dans l'entreprise sont amenés à négocier les accords collectifs au niveau national (les conventions collectives et leurs avenants sur les salaires notamment) (7), et au niveau de l'entreprise (les accords relatifs à la durée ou à l'organisation du travail par exemple).

Comment négocier un accord collectif dans l'entreprise ?

Le DS et la négociation collective

Ils sont en charge également de l'assistance des salariés en cas de procédure disciplinaire : ils peuvent accompagner un salarié convoqué à un entretien préalable à licenciement ou sanction disciplinaire. Ils peuvent aussi organiser des actions de protestations pour la défense des droits et des intérêts des travailleurs au sein de l'entreprise par le biais des grèves, manifestations, pétitions, distributions de tracts, etc.

Le syndicat dispose de la personnalité civile, tout comme le CE. Ils peuvent donc eux aussi agir en justice pour assurer les missions qui leur sont dévolues (8).

L'action en justice des syndicats vise, contrairement à celle du CE, à défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Ils subissent un préjudice personnel et direct dès lors que les droits des salariés qu'ils représentent ne sont pas respectés : ils peuvent dont saisir le juge pour demander l'indemnisation du préjudice subi et la régularisation de la situation. C'est ce que les juges ont confirmé dans l'arrêt de décembre 2016 (4) : «Est recevable l'action en justice d'un syndicat tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait, une telle action visant à défendre l'intérêt collectif de la profession ».

Références :
(1) Article L2325-1 du Code du travail
(2) Cass. Crim du 4 novembre 1988, n°88-83468
(3) Cass. Crim du 15 mai 2007, n°06-84318
(4) Cass. Soc du 14 décembre 2016, n°15-20812
(5) Cass. Soc du 18 janvier 2011, n°08-19398 et Cass. Soc du 14 mars 2007, n°06-41647
(6) Article L2131-1 du Code du travail
(7) Article L2132-2 du Code du travail
(8) Article L2132-3 du Code du travail 

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez des questions sur le sujet Action en justice du CE ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés