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Brève Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

Chèques cadeaux des salariés : hausse du montant exonéré de cotisations en 2017

Par - Modifié le 06-02-2017

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Chèques cadeaux des salariés : hausse du montant exonéré de cotisations en 2017 Pixabay

Le Comité d'entreprise et l'employeur peuvent décider d'offrir des cadeaux aux salariés. Il s'agit le plus souvent de bons d'achats ou de chèques cadeaux. Mais pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et pour éviter que ces montants ne soient inclus dans le revenu imposable des salariés, il faut respecter un plafond. Voici en 2017, le montant des chèques cadeaux ou bons d'achats que vous pouvez offrir aux salariés de votre entreprise…

Au 1er janvier 2017, suite à l'évolution des salaires, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) a été relevé à 39 228 euros (contre 38 616 euros en 2016).

Ce plafond sert de référence pour calculer l'assiette des cotisations sociales sur le salaire ou encore pour vérifier les droits d'une personne à certaines aides sociales ou à d'autres dispositifs comme par exemple les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Désormais, le montant des chèques cadeaux ou bons d'achats que peuvent recevoir les salariés sans entrer dans leur revenu imposable et sans qu'il entre dans l'assiette des cotisations sociales, s'élève à 163 euros (contre 161 euros l'an dernier).

Par principe, sont exonérés dans la limite de 163 euros par an et par salarié les chèques cadeaux ou bons d'achat distribués par l'employeur ou le CE.

Toutefois, il est possible de faire bénéficier de bons d'achats ou de chèques cadeaux pour un montant plus important à condition de respecter certaines conditions. Elles sont au nombre de trois :

  • l'attribution du chèque cadeau doit être en lien avec un événement spécifique : naissance ou adoption, mariage ou PACS, départ en retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte Catherine ou Saint Nicolas, Noël (pour les salariés et enfants jusqu'à 16 ans), la rentrée scolaire (pour les enfants âgés de moins de 26 ans) ;
  • l'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué : par exemple, le bons d'achats offert pour la rentrée scolaire ne peut pas être distribué en décembre alors que la rentrée scolaire a eu lieu en septembre ;
  • le montant du chèque cadeau ne peut excéder le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement donc 163 euros en 2017.

Référence :

Arrêté du 5 décembre 2016, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, publié au JO du 13 décembre 2016

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