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Lors de sa réunion avec les chefs d’entreprise, Nicolas Sarkozy a proposé la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en un comité des salariés et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Et vous, seriez vous favorable à la fusion des DP, du CE et du CHSCT ?
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Demande copie de la comptabilité du Comité d’Entreprise
Par Juritravail | 06-10-2010 | 0 commentaire(s) | 2217 vues
Vous êtes membre du Comité d'Entreprise, et souhaitez obtenir des informations sur la gestion des activités sociales et culturelles. Sachez que dès lors que le CE tient les documents comptables relatifs à cette gestion à votre disposition et que vous pouvez librement les consulter, vous n'êtes pas fondé à en solliciter une copie auprès du CE.
Dans une affaire, des salariés membres du Comité d'Entreprise (CE) ont réclamé à cette institution représentative du personnel la copie des documents comptables relatifs aux activités sociales et culturelles. Le CE refuse de leur remettre ces documents, au motif que ces documents étaient librement consultables par les salariés qui n'étaient pas fondés à en réclamer une copie.
Les salariés saisissent alors le juge pour obtenir la copie de ces pièces.
Les juges constatent que les salariés membres du CE avaient pu consulter les documents comptables de l'institution représentative du personnel.
En conséquence, les juges considèrent que le comité n'était pas tenu de leur en délivrer une copie.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2010. N° de pourvoi : 09-65129
Par Juritravail
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