Promesse d'embauche : sans acceptation, pas de contrat

Publié le : 2008-02-29

Une promesse d’embauche ferme et définitive vous engage, c’est-à-dire que vous ne pouvez vous rétracter sans commettre une faute. De plus, la promesse d'embauche peut s’analyser en contrat de travail dès lors qu’elle contient les éléments essentiels figurant dans un tel contrat (rémunération, qualification, lieu de travail, horaires de travail, date d’embauche).

La promesse d’embauche peut-elle constituer un contrat de travail même si le salarié ne l’a pas acceptée et remet en cause son contenu ?


L’histoire :

Un employeur adresse à une esthéticienne une promesse d’embauche écrite. L'esthéticienne répond à l’employeur qu’elle souhaite modifier divers éléments figurant dans la proposition, concernant la rémunération et le logement. L’employeur retire alors sa promesse d’embauche.

L’esthéticienne considère que cette promesse d’embauche doit s’analyser en contrat de travail et qu’elle a donc fait l’objet d’un licenciement.
Elle agit devant le Conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître ce licenciement et obtenir des indemnités pour licenciement irrégulier.

Ce que disent les juges :

Les juges estiment que la salariée n’ayant pas accepté la promesse d’embauche, celle-ci ne peut s’analyser en contrat de travail.

Les juges considèrent que la salariée n’a pas fait l’objet d’un licenciement et qu'elle n'a droit à aucune indemnité de licenciement.

Ce qu’il faut retenir : Une promesse d’embauche constitue un contrat de travail dès lors qu’elle a été acceptée ou tout du moins qu'elle n'a pas été contestée par son destinataire.

La promesse d’embauche : les outils Adresser une promesse d’embauche Confirmer une promesse d'embauche : modèles de lettre confirmant une promesse d’embauche + lettre confirmant l'embauche conditionnée d'un salarié

Pour aller plus loin :
Une promesse d'embauche rompue peut vous coûter cher !
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° 06-42439.



Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2008 - N° de pourvoi 06-45.944.

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Le dossier :

Les éléments pour adresser une promesse d'embauche