Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

Par Patrick BRABANT - Avocat | 26-09-2011 | 0 commentaire(s) | 228 vues

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DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE

ArticleL1121-1 du code du travail:

"LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE

ArticleL1121-1 du code du travail:

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

Cet article énonce d'abord une interdiction de restreindre les droits et les libertés individuelles et collectives; et, s'il permet la reconnaissance du principe du respect des libertés du salarié, il permet également, une légitimation des pouvoirs de l'employeur sur ses salariés et des restrictions de leurs libertés.

En effet, pendant qu'il travaille dans l'entreprise, le salarié est alors sous la subordination de son employeur et il doit respecter notamment le règlement intérieur et exécuter les consignes de ses supérieurs hiérarchiques.

En revanche, l'employeur ne peut, en principe, imposer aucune contrainte en dehors du lieu ou des horaires de travail, le salarié ne pouvant, en conséquence, dans ce cas, être sanctionné pour des motifs liés à sa vie personnelle.

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individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

Cet article énonce d'abord une interdiction de restreindre les droits et les libertés individuelles et collectives; et, s'il permet la reconnaissance du principe du respect des libertés du salarié, il permet également, une légitimation des pouvoirs de l'employeur sur ses salariés et des restrictions de leurs libertés.

En effet, pendant qu'il travaille dans l'entreprise, le salarié est alors sous la subordination de son employeur et il doit respecter notamment le règlement intérieur et exécuter les consignes de ses supérieurs hiérarchiques.

En revanche, l'employeur ne peut, en principe, imposer aucune contrainte en dehors du lieu ou des horaires de travail, le salarié ne pouvant, en conséquence, dans ce cas, être sanctionné pour des motifs liés à sa vie personnelle.

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