Harcèlement moral : quelle protection pour le salarié en cas de dénonciation ?

Par Juritravail | 04-05-2009 | 0 commentaire(s) | 2986 vues

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Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Un salarié, employé en qualité de chef d’équipe, s’est plaint de divers “faits illégaux” dans un courrier qu’il a adressé à son employeur. Le salarié mettait notamment en avant des faits de harcèlement moral qu’il subissait et imputait à son supérieur hiérarchique. Suite à ce courrier, le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (article L.1152-2 du Code du travail).
Ainsi, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-2 du Code du travail est nulle (article L.1152-3 du Code du travail).

Dans cette affaire, les juges ont considéré que le licenciement du salarié consécutif à son accusation de harcèlement moral est nul, sauf à ce que soit démontrée la mauvaise foi du salarié, et ce peu important que les faits de harcèlement aient été ou non avérés.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009, n° de pourvoi 07-44092.

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