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L’employeur peut-il conditionner le versement du salaire

Par Juritravail | 28-11-2005 | 0 commentaire(s) | 9269 vues


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Selon l’adage, tout travail mérite salaire. Toutefois, l’employeur peut être tenté de conditionner le versement du salaire à la remise de documents établissant le travail effectué par le salarié.

L’histoire :

Un comptable s’était plaint du fait que son salaire ne lui avait pas été versé deux mois de suite. L’employeur justifiait cela par le fait que le salarié n’avait pas rempli les conditions enclenchant le versement de son salaire. En effet, il était convenu dans l’entreprise que le salarié devait, afin d’être rémunéré, fournir des fiches de travail et de facturation.

Ce qu’en disent les juges :

Selon l’article L 143-2 du Code du travail le salaire des employés doit être versé au moins une fois par mois.
Dans le cas présent, il apparaît que la salariée avait travaillé le mois de juillet et août. Par conséquent, l’absence de remise des fiches de travail n’autorisait pas l’employeur à priver la salariée de son salaire.

Ce qu’il faut retenir :

  • L’employeur doit verser le salaire des employés au moins une fois par mois.

  • Le salarié peut être contraint de fournir chaque mois facturation et fiches de travail.

  • Pour autant, l’employeur ne peut pas conditonner le paiement du salaire à la remise de ces documents.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2005
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