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La mise en place d’une pénalité financière pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

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Une circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 présente le champ et les conditions d’application de la pénalité financière prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises de 50 salariés au moins auront une pénalité financière si elles n’ont pas conclu un accord collectif ou élaboré un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à partir du 1er janvier 2012.

1.  Entreprises concernées par la pénalité financière

La pénalité financière concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, peu importe qu’elles disposent ou non d’institutions représentatives du personnel.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit avoir lieu au niveau de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise ne peut pas s’exonérer de la pénalité en évoquant l’existence d’un accord de branche traitant de ce thème. De même, un accord de groupe ne peut pas se substituer à la responsabilité de l’entreprise.

2. Procédure de contrôle du respect de l’entreprise de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La circulaire met en place une procédure de contrôle pour laquellela Directionrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est compétente. Elle décide d’appliquer ou non la pénalité financière aux entreprises.

L’entreprise doit déposer les accords négociés àla Direccteen deux exemplaires, un sur papier et un sous support électronique.

La circulaire précise que lorsque le plan d’action fait partie intégrante du rapport sur la situation économique de l’entreprise pour les entreprises de moins de 300 salariés ou du rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes pour les entreprises de 300 salariés ou plus, il n’a donc pas à être déposé àla Direccte.

L’inspecteur du travail doit ensuite contrôler l’existence ou l’absence d’accord. En l’absence d’accord ou de plan d’action, celui-ci met en demeure l’employeur de combler cette carence dans le délai de 6 mois.

Lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de répondre positivement à la mise en demeure,la Direcctedoit prendre en compte les efforts de l’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, les motifs de la défaillance de l’entreprise. Elle décide ensuite d’appliquer ou non la pénalité financière.

3.  Montant de la pénalité financière

La pénalité financière est fixée à 1% maximum de la masse salariale. La pénalité n’est pas rétroactive. Elle ne s’applique qu’à compter de la notification du taux à l’employeur parla Direccte. Elleprend la forme d’une astreinte due par l’employeur tant qu’il n’a pas régularisé sa situation.

Le montant de la pénalité est calculé sur la base du montant du salaire (au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale) versé chaque mois civil entier à compter du terme de la mise en demeure.

La masse salariale est communiquée par l’employeur àla Direccte. Adéfaut de transmission, la pénalité est calculée sur deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.

Source : Circulaire ministérielle du 28 octobre 2011, NOR : ETST1129731C



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