Remplir le document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels : mode d’emploi

Par Juritravail | 23-01-2009 | 0 commentaire(s) | 7920 vues

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En qualité d'employeur, vous avez l’obligation d'évaluer les risques professionnels au sein de votre entreprise pour améliorer les conditions de travail et favoriser la santé et la sécurité des travailleurs. Voici quelques informations vous permettant de remplir cette obligation.

L'employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques professionnels

Depuis le 8 novembre 2002, sous peine d'amende, toutes les entreprises ont l'obligation d'établir un document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels.
Il s’agit d’évaluer tous les aspects du travail susceptibles de causer des dommages corporels, les moyens d’élimination des dangers et, à défaut, les mesures de protection et de prévention à prendre en compte pour la maîtrise de ces risques.
L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise. Il lui appartient donc de mettre en place cette évaluation et de retranscrire les résultats dans ce document.

Forme du document unique d'évaluation des risques professionnels

Aucun formulaire type n’est prévu, de même qu’aucune mention obligatoire.
Pour des raisons de cohérence, le résultat de l'évaluation des risques doit être tenu dans un même document.
Le document doit faire l'objet d'une mise à jour annuelle et être actualisé dès lors qu'une décision d'aménagement important modifie les conditions d'hygiène, de sécurité et/ou les conditions de travail.

Contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels

L'évaluation doit comporter un inventaire et permettre :

L’identification des dangers pouvant causer un dommage pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

L’analyse des risques découlant de l'étude des conditions d'exposition des travailleurs aux dangers ;

Des actions de prévention.

Mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels

En interne, ce document doit être tenu à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel et du médecin du travail (à défaut le délit d’entrave est constitué).
Le document doit également être tenu à la disposition des salariés exposés aux risques et désormais, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être mis à la disposition de tous les salariés (article R. 4121-4 du Code du travail). A ce titre, un avis indiquant les modalités d'accès au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible.
Le chef d'entreprise tient également le document à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail (à défaut cela constitue un délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspecteur du travail) et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Sanctions encourues

L’employeur qui ne transcrit pas ou ne met pas à jour les résultats de l’évaluation des risques professionnels s’expose à une sanction pénale, à savoir une contravention de 5ème classe.

En savoir plus :

Accéder au dossier sur le document unique d'évaluation des risques professionnels

Par Juritravail

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