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Le décret renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics est publié au JO :

Par Juritravail | 23-11-2006 | 0 commentaire(s) | 1993 vues


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cette interdiction vise tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent le public, les transports collectifs, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics ainsi que les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. L'interdiction entrera en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les cafés, tabacs, restaurants, discothèques et casinos où elle s'appliquera au 1er janvier 2008. (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 JO 16 novembre)

Par Juritravail

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