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Harcèlement : le juge constate, l'employeur sanctionne

Par Juritravail | 28-08-2009 | 0 commentaire(s) | 762 vues


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Quelle est l’étendue du rôle du juge en matière de harcèlement moral ?

Deux salariées, employées en qualité de maîtresse de maison et en qualité de permanente d’accueil, s’estiment victimes de faits de harcèlement moral de la part de la directrice de l’établissement qui les emploie.
Face à l’inertie de leur employeur, elles saisissent le juge afin qu’il ordonne à l'employeur d’écarter la directrice de ses fonctions.

Lorsqu’un juge est saisi par un salarié s’estimant victime de faits de harcèlement moral, le juge doit appréhender les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble et rechercher si ces faits permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué (1). Si un salarié a été sanctionné, licencié ou a fait l’objet d’une mesure discriminatoire suite au harcèlement moral dont il a été victime, le juge doit prononcer la nullité de la décision prise (2).

Dans cette affaire, les juges rappellent que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral. De ce fait, les juges affirment qu'il ne leur appartient pas de se substituer à l’employeur en lui imposant de modifier ou de rompre le contrat de travail de l’auteur d’un harcèlement moral, à la demande des salariés qui en sont victimes.

Les juges peuvent seulement renvoyer l’employeur aux obligations qui lui incombent en matière de harcèlement moral.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2009. N° de pourvoi : 07-44482

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008. N° de pourvoi : 06-43504
(2) Articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail











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