La HALDE céde la place au Défenseur des droits

Par Myriam LAGUILLON - Avocat | 01-04-2011 | 1 commentaire(s) | 772 vues

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Chargé, comme la Halde, de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, vient d'être créé par une loi organique, complétée par une loi ordinaire validée par le Conseil constitutionnel.

Outre la Halde, le Défenseur des droits remplace, à compter du 1er mai 2011, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

I/ Les missions du Défenseur des droits:

Les missions du Défenseur des droits sont plus étendues que celles de la Halde puisqu'il est chargé de :

- défendre les droits et libertés des administrés ainsi que les droits de l'enfant;

- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant une activité de sécurité ;

- lutter contre les discriminations.

L'activité du Défenseur des droits s'exerce au travers de 3 collèges, dont l'un d'entre eux se consacre à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.

L'institution est saisie par toute personne physique ou morale qui s'estime victime d'une discrimination ou par une association de lutte contre les discriminations. Elle peut également se saisir d'office.

II/ Les moyens du Défenseur des droits:

Les moyens d'action dévolus au Défenseur des droits sont ceux, considérables, détenus précédemment par la Halde.

Il peut notamment:

- procéder à des recommandations (article 25) et s'assurer de leur suivi ;

- effectuer des enquêtes, des vérifications, dresser, le cas échéant, des procès-verbaux grâce à ses agents assermentés (article 18, 20,21, 22 et 37) ;

- apporter son appui aux victimes pour constituer leur dossier contentieux (article 27) ;

- intervenir dans un procès pour présenter ses observations, de sa propre initiative, à la demande de la juridiction, ou à la demande des parties (article 33) ;

- conclure une transaction (article 28).

(Cons. const., déc., 29 mars 2011, n° 2011-626DC; L. n° 2011-334, 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits: JO, 30 mars; L. organique n° 2011-333, 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits: JO, 30 mars).

Source: Éditions Législatives

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