Rédiger le règlement intérieur : mode d’emploi

Le règlement intérieur est un document central de l’entreprise dont vous ne devez pas négliger la rédaction. Lorsque votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous êtes tenu de mettre en place un règlement intérieur.

L’objet principal de ce règlement est de fixer les mesures d’application de la règlementation en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité…

Ainsi, il y a certaines clauses obligatoires que vous devez prévoir dans le règlement intérieur.

C’est par exemple le cas pour :
- les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité (interdiction de boire de l’alcool, consignes de sécurité…) ;
- les dispositions relatives à la discipline (obligation de respecter les horaires de travail, l’obligation de pointer…) ;
- les sanctions applicables ;
- les dispositions relatives aux droits de la défense ;
- la répression et la prévention du harcèlement sexuel et moral. Depuis le 31 juillet 2010, en application de l'accord intersyndical étendu relatif au harcèlement et aux violences au travail, il convient de prévoir des sanctions spécifiques pour punir les salariés qui se rendraient coupables de tels agissements.

Pour que ces mesures soient efficaces, il est essentiel de déterminer la nature et l’échelle des sanctions applicables en cas de faute d’un salarié.

Attention :

Au même titre qu’il existe des clauses obligatoires, certaines clauses sont interdites dans le règlement intérieur.

C’est par exemple le cas pour :
- les clauses contraires aux lois, règlements et conventions (restriction au droit de grève…)
- les clauses contraires aux libertés individuelles et collectives.

A savoir :

Les articles L. 1322-1 à L. 1322-4 du Code du travail prévoient que le règlement intérieur est soumis au contrôle de l’inspection du travail qui peut à tout moment exiger le retrait ou la modification de certaines dispositions du règlement intérieur.

Juritravail vous conseille :

Le dossier :

• Les éléments pour rédiger votre règlement intérieur

Le modèle :

• Modèle de règlement intérieur

Pour aller plus loin :

• Instaurer les règles de discipline par le règlement intérieur et la charte NTIC