Droit commercial / contrat : l'agent commercial doit disposer d'un pouvoir de négocier pour son mandant

Par Olivier Vibert - Avocat | 31-05-2011 | 0 commentaire(s) | 392 vues

Le statut de l'agent commercial est protecteur notamment en cas de rupture du contrat ou en cas de fins des relations. Il est tentant pour un prestataire, distributeur ou partenaire commercial de voir sa relation commerciale requalifiée pour bénéficier du statut protecteur de l'agent commercial.

La Cour de cassation dans cette décision a été ammenée à préciser la notion d'agent. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011, pourvoi 10-14851.

Une société CEPHALON a conclu divers contrats de prestation de service avec une société EXAN. Les prestations tendaient à diffuser les produits pharmaceutiques en Afrique. CEPHALON met un terme au contrat moyennant un préavis de six mois. EXAN considérant être un agent commercial demande judiciairement l'allocation de dommages et intérêts.

La Cour d'appel de Paris juge qu'EXAN n'était pas un agent commercial. Les prestations offertes ne pouvaient permettre de qualifier le contrat d'agent commercial faute de disposer de façon permanente d'un pouvoir de négocier.

La Cour de cassation est saisie. Elle rejete le pourvoi. La Cour de cassation juge que la Cour d'appel à correctement qualifiée le contrat liant les sociétés CEPHALON et EXAN. Faute de disposer de façon permanente d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant la relation liant les deux sociétés ne pouvaient pas être une relation mandant / agent commercial.

Il s'agissait donc bien d'une relation prestataire / client. Cette définition confirme ainsi la nécessité que le contrat donne pouvoir au supposé agent de négocier des contrats pour le compte du mandant. L'effort des juges de ne pas étendre excessivement la notion de contrat d'agent doit être saluée.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris,
Réf. 2011-05-04

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