Actualités Aide Juridictionnelle

• Une lettre officielle d'avocat peut engager son client: soc, 9 mai 2012

  par Sabine HADDAD - Avocat 24/05/2012 | Réagir | 17 vues

  L'avocat a un mandat de représentation. ses courriers sont en principe confidentiels. Cependant une lettre d'avocat portant la mention officielle peut engager son client et n'est pas couverte par le secret professionnel.

  Lire la suite

• Le procès doit être équitable y compris en matière disciplinaire

  par Patrice GIROUD - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 38 vues

  Un nouveau rappel salutaire de la Cour de Cassation : 'Arrêt n° 551 du 16 mai 2012 (11-17.683) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Lire la suite

• Droits et contributions : quand la solidarité financière guide le Conseil Constitutionnel

  par Stéphanie MANTIONE - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 131 vues

  La Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 précédemment évoquée a instauré :

  Lire la suite

• Une précision importante sur le devoir de conseil de l'avocat

  par Patrice GIROUD - Avocat 04/05/2012 | Réagir | 33 vues

  'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-10893 Non publié au bulletin Cassation partielle Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Lire la suite

• 2 ème CIV, 12 avril 2012 : la convention d'honoraire doit être expresse...

  par Sabine HADDAD - Avocat 04/05/2012 | Réagir | 38 vues

  Un accord verbal est insuffisant à valider une convention d'honoraire entre un avocat et son client. 'est ce que rappelle la 2 ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012

  Lire la suite

• Les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

  par Stéphane MADOZ BLANCHET - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 93 vues

  L’aide juridictionnelle est destinée à assurer l’effectivité de l’accès au droit des personnes les plus défavorisées. C’est la raison pour laquelle son bénéfice est soumis à des conditions de ressources.

  Lire la suite

• La consécration de la communication dématérialisée entre les avocats et les juridictions

  par Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 50 vues

  A l’heure des « nouvelles technologies », les avocats communiquent désormais par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui constitue le réseau informatique sécurisé de la profession d’avocat en France

  Lire la suite

• Le rôle et la procédure de recours devant la cour de cassation : le pourvoi

  par Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 52 vues

  La cour de cassation est la dernière juridiction amenée à trancher les contentieux judiciaires. En tant que dernier degré de juridiction, elle harmonise les éventuelles contradictions entre les juridictions inférieures et sur le plan national.

  Lire la suite

• Aide juridictionnelle a la cour d'appel - nouvelles dispositions

  par Patrice GIROUD - Avocat 14/03/2012 | Réagir | 63 vues

  Au JO de ce jour : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025490540&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

  Lire la suite

• L’aide juridictionnelle donne droit à l'assistance effective d'un avocat

  par Patrice GIROUD - Avocat 08/03/2012 | Réagir | 92 vues

  Très important arrêt de cassation qui rappelle le droit à l'assistance effective d'un avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

  Lire la suite

• Protection juridique ou défense recours : quelle direction de procès ?

  par Sabine HADDAD - Avocat 02/03/2012 | Réagir | 303 vues

  La garantie défense-recours, ou la clause de direction du procès complètent la couverture Responsabilité Civile. Elles font intervenir l’assureur qui dispose de la liberté dans la conduite du procès,muni d’un mandat de son assuré.

  Lire la suite

• Dispositif électronique et personne protégée

  par Cécile RODRIGUEZ - Avocat 28/02/2012 | Réagir | 207 vues

    Bon à savoir :   Mise en place du dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction de rencontrer une personne protégée 

  Lire la suite

• Aide juridictionnelle

  par Pierre NEDELEC - Avocat 27/02/2012 | Réagir | 253 vues

  Vous avez dit 'justice gratuite'? Outre la prise en charge par le justiciable, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, du droit de plaidoirie, fixé à 13 € actuellement à chaque plaidoirie,

  Lire la suite

• Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 10/02/2012 | Réagir | 283 vues

  La garantie 'protection juridique' permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...). 

  Lire la suite

• Contribution au titre de l'aide juridique : le timbre amende n'en tient pas lieu

  par Maryvonne HENRY - Avocat 02/02/2012 | Réagir | 359 vues

  Lu ce jour dans le bulletin du Barreau de Paris : "Un particulier, agissant pour le compte d’une société, avait saisi la justice en apposant sur sa requête introductive d’instance, un timbre amende d’un montant de 35 euros. Le tribunal...

  Lire la suite

• Contribution pour l'aide juridique: attention à ne pas se tromper de timbre !

  par Nathalie LAILLER - Avocat 31/01/2012 | Réagir | 1194 vues

  Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d’office que la demande irrecevable.

  Lire la suite

• Une question fondamentale !

  par Patrice GIROUD - Avocat 20/01/2012 | Réagir | 97 vues

  'Articles L. 80 F à H du livre des procédures fiscales A 11-86.317

  Lire la suite

• Aide juridictionnelle et contestation d'assemblée générale de copropriété

  par Christophe BUFFET - Avocat 11/01/2012 | Réagir | 98 vues

  Un arrêt sur cette question :   "Attendu, selon l'arrêt attaqué...

  Lire la suite

• Honoraires d'avocat : le premier président doit examiner les justificatifs fournis et en tenir compte !

  par Patrice GIROUD - Avocat 21/12/2011 | Réagir | 116 vues

  'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-30894 Non publié au bulletin Cassation partielle

  Lire la suite

• Lorsque l'avocat devait travailler gratuitement selon le premier président de la cour d'appel !

  par Patrice GIROUD - Avocat 19/12/2011 | Réagir | 132 vues

  'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19654 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

  Lire la suite

1 2 3 4