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Article avocat Alcool & Drogue

La vérification du taux d'alcoolémie par éthylomètre « cloué au pilori » !

Par - Modifié le 16-12-2013


C'est à la suite d'un arrêt rendu le 05/11/2013 que la chambre criminelle a rappelé les règles en matière de vérification de l'alcoolémie au volant en cassant d'ailleurs la décision qui lui a été soumise , une décision du juge de proximité de RAMBOUILLET du 10/12/2012 en se fondant sur deux moyens :

La chambre criminelle accueille le pourvoi qui lui a été soumis en sanctionnant le juge de première instance qui avait cru devoir condamner alors même que dans les pièces du dossier on n'avait pas le numéro de série de l'éthylomètre .

Qu'il était établi qu'un seul appareil de ce type était en service au sein du commissariat concerné , et ce, selon la formule consacrée, tant les mentions du PV d'infraction que les informations fournies au débat, établissent le bon fonctionnement de l'appareil.

La Cour en l'état des énonciations insuffisantes pour permettre l'identification de l'éthylomètre utilisé pour établir son homologation et sa vérification périodique, nous dit que « la juridiction de première instance n'a pas justifié sa décision ».

L'autre moyen soulevé était celui relativement à l'indication de la dernière vérification de l'appareil de mesure, un éthylomètre doit être vérifié dans l'année qui précède le contrôle, la règle est stricte, ou l'absence de mention sur le PV équivalent à une absence.

La Cour rappelle alors qu'au visa des articles L.234-4 et R.234-2 du Code de la Route :

La recherche de la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré doit être réalisé au moyen d'un appareil conforme au type homologué et soumis à des vérifications périodiques.

La juridiction de proximité avait retenu pour condamner « la date de vérification est prévue pour avant juin 2011 ».

La Cour de cassation a considéré que la juridiction de proximité n'avait pas justifié sa décision car il n'apparaissait pas dans la procédure la date exacte de vérification.

N'oubliez pas cependant que le Tribunal Correctionnel peut toujours, après avoir annulé la procédure, requalifier en conduite en état manifeste d'ébriété en se fondant notamment sur les déclarations de l'intéressé ou sur son comportement.

Piqure de rappel sur les contrôles d'alcoolémie au volant

Nous plaidons régulièrement devant les tribunaux correctionnels des nullités quant aux contrôles en matière d'alcoolémie.

Un éthylotest restera toujours le meilleur moyen susceptible de pouvoir servir à un dépistage de l'alcoolémie sur un automobiliste dès lors cependant qu'a été constaté préalablement une contravent ion au code la route.

L'intervention à titre préventif est suffisamment encadrée (CF ma précédente chronique, pour ne pas devoir être rappelé)

Pour autant ce dépistage ne peut être effectué que par un OPJ.

Ne pas oublier donc, qu'il n'est pas possible, hormis lors des opérations de contrôles systématiques aux sorties des lieux de réjouissances nocturne et s'il n'y a pas de contravention au code de la route préalablement commise , de procéder à ces contrôles d'alcoolémies .

Par Me Dravet

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Maître Bruno DRAVET

Maître Bruno DRAVET

Avocat au Barreau de TOULON

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