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Carole VERCHEYRE-GRARD

Modalités du remboursement du compte courant d'associé

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 26-07-2011 | 0 commentaire(s) | 1042 vues


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La Cour de Cassation par une décision de sa Chambre commerciale du 10 mai 2011 n°10-18749 vient de rappeler que le compte courant d'associé est remboursable à tout moment s'il n'existe aucun accord entre l'entreprise et l'associé indiquant des modalités particulières de remboursement.

 

Elle considère en effet que les dispositions de l'article 1900 du Code Civil qui permettent au Juge de fixer un terme pour la restitution d'un prêt ne sont pas applicables au compte courant d'associé : « dont les caractéristiques essentielles en absence de convention particulière ou statutaire le régissant est d'être remboursable à tout moment ».

 

Il est donc vivement conseillé aux entreprises qui ont des comptes courants d'associé assez élevés de formaliser un accord précisant dans quelles conditions le remboursement des prêts de l'associé doit être réalisé et ce afin d'éviter toutes difficultés sur cette question.


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