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Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé
Publié le : 2008-11-14
Dès lors que vous êtes absent pour maladie, vous devez justifier votre absence auprès de votre employeur. Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance ; en revanche, votre règlement intérieur ou votre convention collective peut encadrer les modalités d’information et de justification de votre maladie. Dans la plupart des cas, ce délai est de 48 heures. Si vous ne justifiez pas votre absence, vous prenez le risque d’être sanctionné (il peut s’agir d’un avertissement ou d’un licenciement par exemple). La sanction peut-elle aller jusqu’au licenciement pour faute grave, vous privant ainsi de l’indemnité de licenciement ?
Ce qu'il faut savoir : Les juges constatent que l’employeur a relancé le salarié 3 jours après son absence afin d’obtenir les justificatifs et que ceux-ci ont été adressés à l’employeur 2 mois après. Les juges considèrent que la justification de la maladie, 2 mois après, constitue une faute grave. Pour aller plus loin : Le règlement intérieur : Le règlement intérieur fixe les règles en matière de discipline, de sanctions disciplinaires, de prévention du harcèlement moral et sexuel. En matière d'hygiène et de santé, le règlement intérieur peut notamment prévoir l'obligation de se présenter aux visites médicales, l'interdiction de fumer, l'information du supérieur hiérarchique en cas d'accident du travail. Le licenciement d’un salarié malade : Si vous justifiez votre absence, l’employeur ne pourra vous licencier lors de votre arrêt maladie qu’à la double condition que : - votre absence désorganise gravement l’entreprise ; - votre remplacement définitif est nécessaire. A défaut, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire. |
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 octobre 2008 - N° de pourvoi : 07-40111.
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