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FAIN ET PARRAS

Ancienneté et suspension du contrat

Par FAIN ET PARRAS - Avocat | 03-02-2012 | 0 commentaire(s) | 220 vues


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Les périodes de suspension du contrat de travail entrent en compte pour le calcul des deux ans d’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour l’application des sanctions spécifiques de l’article L. 1235-3 du Code du travail

Une salariée demande aux juges de faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d’acte de rupture.

 

Les juges du fond, bien qu’ayant accédé à la demande de la salariée, ont pris en considération la durée des arrêts maladie de la salariée avant sa prise d’acte pour juger que cette dernière n’avait pas l’ancienneté de deux ans requise pour l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail et ainsi restreindre le montant de l’indemnisation.


La cour de cassation censure la décision en considérant que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ».


Ainsi, les périodes de suspension du contrat de travail doivent être comptabilisées pour la détermination de l’ancienneté du salarié pour faire valoir ses droits à indemnisation dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cette solution n’est pas nouvelle mais le principe est rappelé avec une grande clarté dans cet arrêt.

A noter que, s’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement, les périodes de suspension de contrat restent toujours exclues du décompte.

Cass. Soc. 01 Déc. 2011 n°10-14.156

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