Votre employeur rompt votre période d’essai à raison de votre arrêt maladie ?

En application des articles R 1455-5 et R 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence du conseil de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; même en présence d’une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoire ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Constitue un trouble manifestement illicite la rupture du contrat de travail entachée de nullité.

Il appartient au juge des référés d’examiner les moyens et preuves des parties, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dès lors qu’il est constaté que la rupture de la période d’essai est directement liée à l’arrêt de travail pour maladie du salarié et donc à son état de santé, en conséquence, elle est nulle et il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite et ordonner la réintégration du salarié dans son emploi.

A titre de remise en état, le salarié a aussi droit au paiement par provision d’une somme réparant le préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre la fin du contrat de travail et la décision judiciaire de réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et après déduction des revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant la même période.

Conseil de Prud’hommes de Paris, Référé Départage 13 juillet 2011 n° R 11/01327

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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